Politique de Remboursement
Cette politique décrit comment et quand vous pouvez obtenir un remboursement de votre abonnement Nofacto. Les abonnements sont traités par Paddle.com Market Ltd. en qualité de Merchant of Record ; les remboursements sont exécutés par Paddle à notre demande. Les plans Free ne sont pas concernés puisqu'aucune charge n'est appliquée.
1. Garantie de 14 jours sans questions
Si dans les 14 jours calendaires suivant la première charge de votre abonnement Pro ou Ultra vous décidez que Nofacto ne vous convient pas, nous remboursons 100 % de ce premier paiement. Aucune justification requise. Il suffit d'écrire à [email protected] depuis l'e-mail enregistré sur votre compte en indiquant "Demande de remboursement 14 jours" et nous traitons la restitution en 5 à 10 jours ouvrés via Paddle. Le moyen de paiement initial (carte, prélèvement automatique) recevra la restitution.
2. Renouvellements automatiques
Les abonnements Pro et Ultra sont mensuels et se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période. Les renouvellements (c'est-à-dire les charges autres que la première) ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire de la législation de votre pays de résidence pour les consommateurs finaux. Pour éviter une charge de renouvellement, annulez votre abonnement depuis le panneau de facturation avant la date de renouvellement — vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période déjà payée.
3. Charges en double ou erreurs de facturation
Si vous détectez une charge en double, une charge sur un abonnement déjà annulé ou toute autre erreur de facturation, écrivez à [email protected] avec le justificatif (capture du relevé, transaction ID indiqué dans l'e-mail de confirmation Paddle) et nous traitons la correction sous 5 jours ouvrés. Ces cas ne consomment pas votre fenêtre de 14 jours.
4. Annulation versus remboursement
Annuler votre abonnement arrête les charges futures mais ne génère pas de remboursement de la période en cours (au-delà de la garantie de 14 jours). C'est parce que vous avez déjà un accès payé au service jusqu'à la fin de la période facturée. Si vous souhaitez cesser d'utiliser Nofacto à tout moment, le panneau de facturation dispose d'un bouton "Annuler l'abonnement" qui arrête les renouvellements immédiatement.
5. Cas non remboursables
En dehors de la garantie de 14 jours, les cas suivants ne donnent pas droit à un remboursement : (a) non-utilisation du service pendant une période payée, (b) changement d'avis après les 14 jours, (c) incompatibilité avec des flux de travail qui pouvaient être validés pendant le plan Free permanent, (d) suspension du compte pour non-respect des Conditions d'utilisation (utilisation non autorisée, abus, fraude). Si votre compte est suspendu pour soupçon de fraude vous êtes tenu de nous contacter pour résoudre la situation ; si la suspension s'avère injustifiée, nous émettons un remboursement au prorata.
6. Comment demander un remboursement
Envoyez un e-mail à [email protected] depuis l'e-mail enregistré sur votre compte Nofacto. Incluez : (1) votre nom, (2) l'e-mail ou l'ID du compte, (3) le motif de votre demande (cela peut être simplement "sans questions - 14 jours"), (4) le cas échéant, le transaction ID indiqué dans l'e-mail Paddle confirmant le paiement. Nous répondons sous 2 jours ouvrés en confirmant la procédure et nous initions la restitution avec Paddle. Paddle traite le remboursement sous 5 à 10 jours ouvrés selon le moyen de paiement.
7. Modifications de cette politique
Nous pouvons mettre à jour cette politique de remboursement. Les changements s'appliquent aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements postérieurs à la date de mise à jour — ils ne s'appliquent pas rétroactivement aux charges déjà émises. En cas de changements significatifs nous vous prévenons par e-mail avec 30 jours d'avance.
Annexe I — Droit de rétractation (Colombie)
Conformément au Statut du Consommateur (Loi 1480 de 2011, Art. 47) de Colombie, les consommateurs en Colombie ont le droit de se rétracter de l'achat de services rendus à distance dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la conclusion du contrat, sans justification. Ce droit coexiste et s'ajoute à notre garantie volontaire de 14 jours sans questions — vous pouvez invoquer celle qui vous convient le mieux. Pour exercer le droit de rétractation écrivez à [email protected] dans le délai de 5 jours ouvrés.
Des questions sur les remboursements ? Écrivez-nous à [email protected].